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BATIMENTS MONOVALENTS ET DEPLAFONNEMENT

Quels sont les cas de déplafonnement ? Parmi les exceptions automatiques au plafonnement des loyers des baux commerciaux, la loi inclut les locaux commerciaux monovalents, c’est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation, qui sont régis par l’article R 145-10 du code de commerce.

Il s’agit par exemple des garages, hôtels, cinémas, théâtres, cliniques, etc6-questions-parite-tarifaire-hotel

 

Plus précisément, il s’agit des locaux qui ne peuvent être affectés à un autre usage sans travaux importants et coûteux !

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