Actualités

Cession de bail commercial : comment ça marche ?

Pour des raisons qui lui sont propres, le locataire d’un bail commercial peut donc céder son bail commercial à un autre professionnel, qui deviendra donc le « nouveau » locataire dans cette transaction. En effet, le bail va continuer d’exister, mais le locataire va changer. Le droit au bail est en effet un élément du fonds de commerce qui appartient au locataire, il en a donc parfaitement le droit. Il peut alors céder l’intégralité de son fonds de commerce ou seul son droit au bail.

Dans le cas où il cède son bail commercial, il renonce alors également à son droit au bail. Cela veut dire que le nouveau locataire (que l’on appelle cessionnaire) se voit transmettre tous les droits et obligations liées au bail commercial signé au départ.

La cession du bail commercial peut être faite à titre onéreux ou gratuit, en fonction des négociations entre le locataire et le cessionnaire.

BON À SAVOIR
En devenant le nouveau locataire dans ce contrat de bail commercial, le cessionnaire peut demander le changement de destination du local.

Quelles clauses peuvent encadrer la cession de bail ?

Ce type de transaction peut être fait par tous les locataires de baux commerciaux. Aucune clause ne peut l’interdire, conformément à l’article l’article L.145-16 du Code de commerce, mais il est tout de même possible pour un propriétaire de pouvoir encadrer la cession de bail commercial par son locataire. Pour ce faire, il devra prendre soin d’inclure ces clauses dans le contrat de bail au moment de sa signature. Cela peut être :

Une clause imposant au locataire d’obtenir en premier lieu l’accord du bailleur avant de céder son bail. Si le propriétaire refuse, le locataire pourra saisir le tribunal compétant pour obtenir l’autorisation, en prouvant le caractère abusif du refus du bailleur.
Une clause qui interdit au locataire de ne céder son bail commercial qu’à son propriétaire.
Une clause imposant que la cession de bail doive se faire par acte notarié ou que le bailleur soit présent lors de la signature.
La clause de solidarité, qui prévoit que le locataire et le cessionnaire devront être solidaires pour le paiement des loyers et l’exécution des obligations du bail. L’ancien locataire devra en effet supporter financièrement le nouveau locataire si celui-ci peine à payer ses loyers. Ainsi, le propriétaire assure ses loyers, même si le bail est cédé par son locataire initial.
De ce fait, si un locataire décide de céder son bail commercial à une tierce personne mais qu’il est soumis à plusieurs clauses facultatives encadrant la transaction, il devra alors les respecter pour pouvoir réaliser l’acte dans les règles.

BON À SAVOIR
La clause de solidarité n’est pas applicable si la cession de bail commercial se fait lors d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ou par une procédure de sauvegarde.

Quelles sont les conséquences sur le bail et le bailleur ?

Les conséquences d’une cession de bail sur le contrat et le propriétaire seront différentes selon l’existence, ou non, de clauses d’encadrement. Cependant, à partir du moment où le bail est cédé, la principale conséquence sur le propriétaire est qu’il va changer de locataire. Le bail, lui, ne sera pas vraiment impacté par ce changement de locataire : il continue à courir sur la durée initialement prévue (si le bail commercial est cédé à la quatrième année, alors le nouveau locataire pourra encore louer le local pour 5 ans), aucune de ses clauses, répartitions de charges ou de taxes ne sont changées et le loyer reste le même.

Le cessionnaire, lui, obtient le droit au renouvellement du bail, l’ancien locataire y renonçant lorsqu’il cède le local commercial.

Les députés ont donné leur feu vert à la possibilité d’amortir fiscalement des TPE et des petites PME acquises entre 2022 et 2025.

Salons de coiffure, boulangeries, boutiques de fleurs, restaurants, bars… Ces petits commerces qui n’ont pas résisté à la crise du coronavirus en dépit des aides massives du gouvernement pourront bientôt être repris plus facilement.

Lors de l’examen en première lecture de la première partie du budget 2022 à l’Assemblée nationale, qui doit être solennellement adoptée mardi, les députés ont donné leur feu vert à la possibilité d’amortir fiscalement les fonds de commerce des TPE et petites PME qui seront acquises à partir du 1er janvier 2022. Concrètement, les personnes qui rachèteront ces fonds vont pouvoir déduire de leurs résultats imposables l’acquisition sur une dizaine d’années. Cet avantage fiscal devrait ainsi «rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible», explique le ministère de l’Économie.

Temporaire, cette mesre devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, selon le projet de budget initial de l'exècutif. Mais les parlementaires ont décidé de rallonger la durée au 34 décembre 2025, en adoptant un amendement déposé par Jean-Noel Barrot, secrétaire général du MoDem. Plus largement, alors que le gouvernement a multiplié les subventions publiques pour soutenir les entreprises face à la crise puis dans le cadre de la relance, l'obecif de cette mesure est de jouer cette fois sur le levier fiscal. "Ce dispositif temporaire permettra, dans le contexte de sortir de la crise liée à l'Epidemie de Covid-19, de soutenr la reprise de l'activité économique", justifie Bercy.

Pérenniser le dispositif  

Du côté des experts fiscalistes, le dispositif est salué. "C'est une mesure très pertinente qui devrait avoir un réel impact sur les etits commerces", estime Jennifer Pillot, avocate associée au cabinet Fidal. Et de préciser que cet avantage fiscal aura surtout de l'interet pour un repreneur si le fonds de commerce est "suffisement interessant". Soit un fonds qui est par exemple bien situé géographiquement et qui dispose ainsi d'une clientèle.

Quant à l'impact pour les caisses publiques, "le coût rapporté à l'objectif de la mesure rese très suportable pour l'Etat", poursuit la fiscalité. Certes, dans l'étude d'impact du projet de loi de finances 2022, Bercy ne parvient pas à chiffrer dans les details ce coût "car il dépend non seulement du nombre de fonds commerciaux qui seront acquis (...) mais  également d taux de recours au dispositif d'ammortissement, non déterminable". Mais, selon une première serie de projections, la mesure pourrait representer entre 125 et 200 millions d'euros par an. Quoi qu'il en soit, certains députés de l'opposition ont déja appelé à pérenniser le dispositif et à l'ouvrr aux fonds libéraux tels que les petits cabinets d'avocats et d'architectes. Le debat pourrait se poursuivre lors de l'ecamen du budget au Sénat.

Source : LE FIGARO

Pour faire face aux conséquences éconoique de la pandemie, l'Etat à mis en oeuvre, depus plus d'un an, des aides massives aux entreprises les plus touchées. La situation sanitaie étant en voie d'amélioration, ces dispositifs ont vocation à être progressivement levés.

Quelles sont les aides concernées ?

L'État a mis en place depuis mars 2020 plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises touchées par les conséquences des mesures sanitaires. Certains d’entre-eux ont été renforcés par la suite.

L’activité partielle : c’est la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de chômage partiel versée aux salariés des entreprises confrontées à une forte baisse d’activité en raison de la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité : c’est le fonds qui permet de verser chaque mois aux entreprises une indemnité destinée à compenser en partie une forte baisse du chiffre d’affaires.

Le prêt garanti par l'État (PGE) : C’est un dispositif permettant aux entreprises d’avoir accès à un financement, principalement destiné à renforcer leur trésorerie pour surmonter les difficultés engendrées par la crise. Contrairement aux indemnités du fonds de solidarité, par exemple, les PGE devront être remboursés.

Quand ces aides vont-elles disparaître ?

L'activité partielle : les possibilités d’y avoir recours ont déjà été réduites en juin. Seules les entreprises les plus affectées par la crise peuvent toujours en profiter. Si l’État prenait jusque-là l’activité partielle entièrement à sa charge, l’allocation versée aux entreprises va baisser à partir de juillet. Et elle continuera de diminuer en août, puis en septembre (où elle ne représentera plus que 36 % de la rémunération brute des salariés), sauf dans les entreprises toujours concernées par une fermeture administrative.

Le fonds de solidarité : depuis le début du mois de juin, il a été adapté. Jusqu’en août, il continuera à bénéficier aux entreprises qui restent fermées administrativement (à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros par mois). Les entreprises de certains secteurs (notamment dans le tourisme) se verront également partiellement indemnisées. Néanmoins, cette aide financière va progressivement baisser en juillet, puis en août.

Le PGE : Il est maintenu jusqu’à la fin de l’année. Bercy précise qu'il “restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit”. Un délai d’une année supplémentaire avait déjà été accordé aux entreprises pour le début du remboursement des PGE.

Comment s’y préparer ?

Pour aborder au mieux cette phase de transition, l’essentiel est d’anticiper et de s’informer. Les dirigeants peuvent aussi se rapprocher de leurs conseils habituels. L’important est aussi d’avoir une vision claire de sa trésorerie.

Nom commercial, raison sociale et enseigne : les définitions

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial correspond à un outil de communication qui permet d’identifier votre fonds de commerce ainsi que l’activité que vous exercez auprès du grand public. Procéder à son dépôt à l’ Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) vous protège contre la copie.

Le chef d’entreprise dispose d’une liberté totale pour choisir son nom commercial en fonction de sa stratégie marketing. Ainsi, il peut opter pour son patronyme, un pseudonyme ou tout autre terme inventé. En revanche, le nom commercial doit impérativement correspondre au nom du dirigeant s’il exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle.

Par ailleurs, pensez à vérifier sa disponibilité avant de sélectionner votre nom commercial. Pour ce faire, consultez la base de données d’Infogreffe qui centralise l’intégralité des noms commerciaux, des dénominations sociales et des enseignes inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Votre nom commercial véhicule votre image de marque. Par conséquent, il constitue un actif important de votre fonds de commerce. Vous pouvez donc le céder si vous le souhaitez et il peut également être enregistré auprès du RCS.

Qu’est-ce qu’une raison sociale ?

La raison sociale , ou dénomination sociale, correspond au nom officiel de votre société. Elle désigne la personne morale et appartient aux associés dès lors que l’entreprise est immatriculée auprès du RCS.

Vous devez obligatoirement choisir une dénomination sociale, car celle-ci apparaît :

au sein des statuts ;
dans l’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales ;
sur tous les documents administratifs et commerciaux comme les courriers ou les factures.
Néanmoins, vous pouvez déterminer librement votre raison sociale dès lors qu’elle n’est pas déjà utilisée par un autre professionnel.

Par ailleurs, la dénomination sociale se rattache uniquement à votre entreprise. Par conséquent, elle ne représente pas un actif de votre fonds de commerce et à cet effet elle ne peut pas être cédée.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

Son rôle
Votre enseigne constitue un signe visuel qui sert à identifier physiquement et géographiquement le local où vous exercez votre activité. Généralement située sur la façade, elle permet aux passants de reconnaître votre commerce et peut prendre différentes formes :

• emblème ;
• logo ;
• objet ;
• signe ;
• etc.

Rien ne vous oblige à choisir une enseigne identique à votre nom commercial, vous pouvez opter pour votre nom de famille ou le nom de la rue par exemple. En revanche, pensez à consulter la base de données d’Infogreffe afin de vous assurer que l’enseigne que vous convoitez n’est pas déjà exploitée par un autre entrepreneur.

Par ailleurs, votre enseigne constitue un élément incorporel de votre fonds de commerce , tout comme votre nom commercial. À ce titre, vous pouvez le céder à un tiers.

Sa protection
Sachez que vous devenez propriétaire du nom ou du symbole de votre enseigne à compter de sa première utilisation dans un document de votre entreprise, tel qu’un prospectus ou une facture. Néanmoins, cette protection se limite au rayonnement de votre clientèle. Par conséquent, vous devez enregistrer votre enseigne auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger au niveau national.

Son installation
Notez que l’installation d’une enseigne sur la façade de votre local commercial nécessite le respect des règles suivantes :

• obtenir l’accord du bailleur si les clauses du bail commercial le prévoient ou des copropriétaires en fonction du règlement de copropriété ;
• recourir à des...

Tout projet entrepreneurial exige que vous vous investissiez pleinement pour le faire réussir. Mis à part votre temps, un investissement financier sera bien évidemment nécessaire. La franchise ne fait pas exception à la règle et un apport personnel sera exigé par ouvrir sa propre entreprise franchisée. Il faut savoir, par ailleurs, que l’investissement requis pour le lancement d’une franchise varie largement en fonction du concept et du réseau que vous désirez rejoindre.

L’apport personnel : qu’est-ce-que c’est ?

Dans le cadre d’un projet en franchise, il faut disposer d’un certain montant, appelé apport personnel minimum. Cette somme, ne doit pas parvenir d’un prêt bancaire, mais peut comprendre l’épargne personnelle du candidat à la franchise, le montant déblocable d’un Plan Épargne Entreprise (PEE) ou encore d’éventuelles aides à la création (Accre, Nacre, prêt d’honneur…).

Il est important de bien distinguer investissement global et apport personnel :

• L’investissement global correspond à l’ensemble des fonds nécessaires pour l’ouverture de la franchise et comprend donc le droit d’entrée demandé par le franchiseur, les stocks de démarrage, les honoraires, les frais d’ouverture de l’enseigne, la garantie du bail … L’investissement est financé par une banque sous forme de prêt.
• L’apport personnel représente le montant que le porteur de projet doit fournir sur ses fonds propres. Il sera complété par un prêt bancaire pour constituer ensemble l’investissement global. L’apport personnel est défini par le franchiseur et représente 30% de l’investissement total.

Combien faut-il prévoir pour ouvrir une franchise ?

Les réseaux de franchise bénéficient d’une longue expérience pour ce qui est de l’ouverture de points de vente franchisés. Cette expérience s’est construite à travers l’ouverture de points de vente en propre puis ensuite par de nombreuses adhésions en franchise qui ont nécessité un accompagnement de A à Z.
Chaque enseigne connaît, par conséquent, très précisément l’investissement requis pour lancer un projet parfaitement viable sous son enseigne. Et c’est pour cette raison que le montant de l’investissement global et, par conséquent de l’apport personnel minimum, varient largement d’un réseau à un autre.

Il existe donc des franchises accessibles avec un apport personnel de moins de 5 000 euros, tandis que d’autres requièrent plus de 200 000 euros. Tout dépend du secteur et de l’enseigne choisis par le futur franchisé.

Vous l’aurez compris, plus l’apport personnel est élevé et plus l’investissement global sera conséquent.

A quoi sert l’apport personnel demandé au franchisé ?

Comme pour le lancement de n’importe quel projet entrepreneurial, la franchise requiert un financement. Ce montant couvre toutes les dépenses nécessaires pour que le franchisé réussisse à lancer son projet.

A quoi sert l’apport personnel ?

• pour financer la création de l’activité
• pour financer les premiers mois de l’activité; il se peut que l’argent ne rentre pas dans l’immédiat. Avoir une réserve d’argent est plus que nécessaire afin de financer les besoins en fonds de roulement (BFR)
• pour continuer à vivre au quotidien; certains franchisés attendent plusieurs mois d’activité avant de se verser un salaire

Les banques sont les principaux financeurs des créations de franchise. En règle générale, les banquiers demandent un apport personnel minimum 30 % du besoin total de financements avant de s’engager auprès du franchisé et de lui octroyer un prêt.
L’apport personnel minimum est aussi la garantie que le candidat est totalement engagé dans la réussite de son projet puisqu’il n’a pas hésité à investir son propre argent.

Plus vous avez d’apport personnel, plus la banque...

Étape 1 : Établir vos comptes annuels

À la fin de chaque exercice social (exercice comptable), votre société doit clôturer son exercice. Pour rappel, la date de la clôture d’un exercice social est prévue dans vos statuts et est la même chaque année. À partir de cette date, la procédure d’approbation des comptes commence : vous avez un délai de six mois pour approuver vos comptes !

La première étape est donc d’établir vos comptes annuels. Cette procédure est complexe et il est préférable d’avoir recours à un expert comptable.

Etape 2 : Rédiger un rapport de gestion

Un rapport de gestion permet de faire état de l’activité de la société, présenter les résultats et la situation financière de l’entreprise et est un moyen pour les gérants d’une entreprise de rendre compte de leur gestion aux associés. Il doit être rédigé une fois que les comptes de clôture sont établis.

Cette étape est impérative pour les SARL et les SAS mais facultative pour les EURL et les SASU qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• 1 million d’euros de bilan,
• 2 millions d’euros de CA et
• en moyenne 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Etape 3 : Organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes

L’Assemblée Générale d’approbation des comptes doit être organisée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. Le gérant doit convoquer les associés au moins 15 jours avant sa date, sauf si les statuts de votre société prévoient un délai plus long.

Les associés décident de l'approbation, la modification ou le rejet des comptes sociaux ainsi que de l’affectation du résultat. Les associés peuvent décider d’affecter une partie des bénéfices aux réserves, de les reporter à l’année suivante ou de les distribuer par le versement de dividendes. Les décisions des associés sont ensuite retranscrites dans un procès-verbal d’assemblée générale, qui sera transmis au greffe et marque la fin de la procédure d’approbation des comptes.

Dans le mois qui suit l’assemblée générale, le gérant doit déposer les comptes approuvés au greffe.

Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé vient indubitablement protéger les locataires. En effet, en vertu des articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce, le taux de variation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires. Le bailleur peut chercher à écarter ce plafonnement en faisant notamment valoir une modification substantielle des éléments visés à l’article L. 145-3, 1° à 4° (caractéristiques du local considéré ; destination des lieux ; obligations respectives de parties ; facteurs locaux de commercialité) ou encore en proposant un bail supérieur à neuf années. Mais il n’en demeure pas moins que le principe est que le preneur bénéficie du plafonnement de son loyer, ce qui lui permet, d’une part, la pérennisation de son activité économique qui pourrait être remise en cause par une augmentation drastique de son loyer et, d’autre part, d’être titulaire d’un droit au bail dont la valeur économique peut être très importante puisqu’il peut le céder, avec un prix plafonné, sans que le propriétaire puisse s’y opposer.

Dans ces conditions, l’intérêt du bailleur est souvent d’essayer d’écarter ce plafonnement. Mais la difficulté est qu’en cas de congé, il doit payer au preneur une indemnité d’éviction qui est susceptible d’être très importante, et même parfois supérieure à la valeur vénale du bien dont il est propriétaire. Il peut bien évidemment faire signifier un congé avec refus d’indemnité d’éviction en se fondant sur les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce, c’est-à-dire en justifiant d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur ou encore en établissant que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative. Cependant, il est assez courant que les motifs invoqués par les bailleurs ne soient pas jugés suffisants par les juridictions pour justifier leur refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

Le bailleur peut alors décider d’exercer son droit de repentir visé à l’article L. 145-58 du code de commerce et consentir au renouvellement du bail, dont le loyer est fixé conformément aux règles du plafonnement du loyer. La difficulté vient du fait que l’article L. 145-12 du code de commerce précise que le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire. Il existe donc une période, entre l’expiration du bail et le début du nouveau bail, au cours de laquelle le preneur est demeuré dans les lieux sans pour autant être titulaire d’un bail. Ce maintien dans les lieux est prévu par la loi puisque l’article L. 145-28 du code de commerce dispose qu’« aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ». Cet article prévoit également que, « jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ». Autrement dit, sans pour autant être renouvelé, les clauses du bail commercial continuent à s’appliquer entre les parties. Le droit du bail commercial vient donc régir la période transitoire au cours de laquelle doivent être jugées les questions relatives à l’indemnité d’éviction en maintenant les effets du contrat de bail commercial sans prolonger ou renouveler le contrat lui-même.

Cette solution, d’une grande simplicité à première vue, est quelque peu complexifiée car le locataire n’est plus tenu au paiement du loyer qui est remplacé par une indemnité d’occupation déterminée « conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation ». Or la section 6 intitulée « du loyer » reprend les règles de...

Qui est concerné par l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Dans le détail, l'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
• avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
• avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
• n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020. Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 précise par ailleurs que le chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment se calcule le montant de l’aide ?

L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.
  L'aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Quels justificatifs fournir ?

Pour être valide, la demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées.
• L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020.
• La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source © : www.economie.gouv.fr

Le crédit pro : en quoi consiste-t-il ? Que peut-il financer ?

Le crédit professionnel est un système de prêt uniquement destiné aux travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux, membres d’une association ou encore dirigeants de TPE. Ce type de prêt dédié a pour utilité d’aider les professionnels à financer le lancement de leur activité, à s’équiper de matériel ou d’outils pour l’usage de leur profession, à financer l’achat ou la location de locaux, ou encore à constituer une trésorerie. Les possibilités sont multiples.

Le crédit pro est relativement similaire aux prêts personnels. Leur format est varié, selon un taux fixe ou variable et un remboursement par échéance, avec la possibilité d’une anticipation ou de reports. En revanche, certaines formules de prêt pro ont pour avantage de permettre à un professionnel d’emprunter une somme pour son activité sans disposer d’un apport ; un vrai plus pour certains !

Que peut-on financer avec un crédit pro ?

Les possibilités de financement sont multiples avec un crédit pro, à condition bien sûr que l’usage soit à destination de l’activité professionnelle. Les besoins des pros sont différents des besoins des particuliers et les montants ne sont pas comparables, raison pour laquelle le prêt pro présente des avantages utiles pour financer les besoins d’une entreprise dans toutes ses spécificités.

Le crédit pro peut être contracté afin de financer trois grands types de projets et de besoins.

• Les équipements : un professionnel peut avoir besoin d’équipements spécifiques et d’outillages particuliers pour exercer son activité dans de bonnes conditions et pour aménager ses locaux professionnels.
• L’immobilier : pour pratiquer son métier, un professionnel a généralement besoin d’un local ou d’un entrepôt. Le crédit pro lui permet de le financer tout en respectant les normes propres à son activité.
• La trésorerie : pour exercer son métier, un pro peut avoir besoin de se constituer une trésorerie. Celle-ci est utile pour se lancer ou pour faire face à un besoin ponctuel et permet de disposer d’un fonds de roulement, de payer les fournisseurs ou les salariés, ou encore de financer des besoins en capitaux. Une entreprise en déficit rencontre des difficultés et un indépendant qui se lance dans le métier ne dispose pas nécessairement d’un apport ; le crédit pro permet d’y remédier rapidement.

Les différents types de crédits pros

Il existe plusieurs formes de prêts destinés aux professionnels indépendants.

Les crédits spécifiques pour les professionnels

• Le leasing ou crédit-bail : cette forme de prêt permet de financer les actifs d’une entreprise. Le contrat est établi entre la banque ou l’organisme de prêt qui fournit le crédit, le professionnel emprunteur et le fournisseur qui doit être payé.
• L’affacturage : une société d’affacturage, ou factor, gère directement le compte client du professionnel afin de lui permettre de recouvrer ses créances plus rapidement. Le pro gagne ainsi en flexibilité et dispose d’un apport monétaire immédiat.
• La facilité de caisse : ce type de crédit pro est particulier. Il consiste en l’autorisation par la banque d’un découvert pendant une durée moyenne de deux semaines afin de permettre à un professionnel de couvrir un décalage de trésorerie. Au-delà de cette durée, il s’agit d’un découvert.
• L’escompte : ce prêt particulier a pour caractéristique de permettre au professionnel de céder un effet de commerce à la banque ou l’organisme de prêt contre une somme d’argent.

Les crédits classiques pouvant être appliqués aux professionnels

• Le prêt amortissable : le professionnel doit rembourser son prêt sous...

Qu’est-ce qu’une société civile exactement ?

Par définition et, comme son nom l’indique, une société civile est une société qui exerce une activité civile. Les activités libérales (règlementées ou non), agricoles, intellectuelles et immobilières sont les principales activités représentées dans les sociétés civiles. Le code civil (CC) attribue un caractère civil à toutes les sociétés qui n’ont pas un caractère différent, à cause de leur forme juridique, de leur nature ou encore de leur objet. Il s’agit, plus généralement, d’entreprises à caractère « non-commercial ». Traditionnellement, on oppose la société civile à la société commerciale qui exercent des actes de commerces. La distinction est surtout utile sur le plan fiscal : les bénéfices des sociétés civiles sont imposés entre les mains des associés tandis que ceux des sociétés commerciales sont imposés au niveau de la société. Des systèmes d’option existe toutefois.

La différence importe également en matière de responsabilité des associés. Dans une société civile, tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes professionnelles. Cela signifie que les créanciers de la société peuvent, en cas de difficultés financières, s’attaquer au patrimoine personnel de chaque associé, en fonction de sa participation au capital social. Une société civile ne peut, en principe, exercer une activité commerciale. Pour le reste, il existe beaucoup de points communs entre les deux types de sociétés. Elles ont, en effet, toutes les deux des caractéristiques qui permettent de les identifier : raison sociale, siège social, objet social, capital social, date de clôture de l’exercice social, durée, etc.

Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles ?

La forme de société civile la plus connue – et la plus utilisée en pratique – est la société civile immobilière (SCI). Mais il existe de nombreuses autres formes de sociétés civiles. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les :

• SCPI : Sociétés Civiles de placement Immobilier
• SCCV : Sociétés Civiles de Construction Vente
• SCP : Sociétés Civiles Professionnelles
• SCM : Sociétés Civiles de Moyens
• SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole
• SEL : Sociétés d’Exercice Libéral (Selarl, Selas, Selafa, Selasu…)

On identifie également différents statuts au sein des SCI : SCI de location (cas fréquent), SCI familiale, SCI d’attribution, SCI de jouissance à temps partagé.

Comment créer une société civile ?

Les formalités à accomplir pour créer une société civile sont un peu plus simples que celles prévues pour une société commerciale. La différence tient essentiellement au blocage du capital social qui n’existe pas dans le cas de la constitution d’une société civile. Pour le reste, la procédure est quasi-identique.

Ainsi, la création et l’immatriculation d’une société civile nécessite que deux personnes s’associent, à minima. Il convient, ensuite, de :

• Rédiger des statuts constitutifs, les dater et faire signer tous les associés,
• Nommer le représentant légal de la société si les statuts ne le prévoient pas,
• Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à en recevoir,
• Compléter une demande d’immatriculation « M0 Société Civile »,
• Réunir plusieurs justificatifs et établir des attestations (notamment pour les dirigeants),
• Déposer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou en ligne.

Comment fonctionne une société civile ?

Le fonctionnement d’une...

La franchise est souvent perçue comme une solution d’entrepreneuriat sécurisée et accessible. Devenir franchisé, c’est avant tout créer son entreprise et cela requiert un certain nombre de compétences, dans des domaines divers : management, vente, leadership, organisation… Autant de qualités qui sont souvent exigées par les franchiseurs eux-mêmes. Il ne s’agit donc, en aucun cas, d’une “option de facilité” pour se lancer dans l’entrepreneuriat. Il est bien rare d’ouvrir une franchise rentable en un claquement de doigt ! Toutefois, ce système présente des avantages indéniables et permet, dans une certaine mesure, de limiter le risque. Mais, pour se lancer sereinement dans l’aventure de la franchise, il est nécessaire de suivre certaines étapes clés. De la structuration du projet à la création de la société, de nombreuses démarches vous attendent.

La plupart du temps, une franchise débute par une petite entreprise locale, qui parvient à développer un savoir-faire et une identité bien spécifiques. Connaissant un certain succès, elle décide d’ouvrir de nouveaux points de vente. Mais plutôt que de les détenir “en propre”, elle propose à des entrepreneurs indépendants d’acheter son concept et de l’exploiter. C’est ainsi que l’entreprise devient “franchiseur”. Elle permet alors à ses “franchisés” d’utiliser son identité visuelle, son organisation, ses produits, ses techniques…D’un point de vue plus juridique, la franchise est avant tout un accord conclu entre ces deux parties. Il implique un ensemble de droits et de devoir valables pour la société-mère comme pour les franchisés. Le franchiseur s’engage par exemple à transmettre aux franchisés sa marque, ses méthodes, ses produits, mais aussi à les accompagner. En échange, les franchisés doivent lui verser une redevance et respecter certaines règles…

Les étapes clés pour devenir franchisé :

1. Votre projet

Devenir franchisé ne s’improvise pas ! Comme toute création d’entreprise, cela demande beaucoup de préparation en amont. Vous devez absolument avoir un projet cohérent avant de vous lancer corps et âme dans cette aventure. Au niveau personnel, faites le point sur vos compétences, mais aussi sur vos motivations. Maîtrisez-vous des domaines aussi divers que la gestion, la vente, le marketing, la comptabilité ? L’expérience professionnelle que vous avez accumulée est-elle suffisante ? Plus globalement, avez-vous l’étoffe d’un manager ? Avez-vous l’énergie et l’ambition nécessaire pour développer votre activité ? Bien entendu, l’aspect financier doit aussi être pris en compte. Pouvez-vous effectuer un apport personnel ? Si oui, de quel montant ? Si non, avez-vous d’autres solutions pour obtenir des fonds propres ? Plus important encore, êtes-vous en mesure de faire face au risque d’échec ? Avez-vous de quoi rebondir ? Au niveau de votre entreprise elle-même, avez-vous déjà une idée du secteur d’activité qui vous intéresse ? En fonction de vos compétences, de votre expérience et de vos aspirations, il faudra le choisir attentivement. Une fois que vous aurez répondu à toutes ces questions, vous serez fin prêt à passer aux étapes suivantes.

2. Faire une étude de marché

Votre projet commence à prendre forme. Vous connaissez maintenant, dans les grandes lignes, le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer. Vous avez aussi évalué sérieusement vos ressources financières. Il vous faut maintenant vous renseigner sur votre futur secteur, sa clientèle, la concurrence… Et bien entendu sur les réseaux de franchise que vous pourriez rejoindre. L’enjeu de cette étude de marché est de collecter un maximum d’informations pour préciser votre projet et vous aider à faire des choix. Par exemple, si vous hésitez entre deux activités, une étude sérieuse vous aidera à déterminer quelle est la plus prometteuse.

Vient ensuite l’étude “de...

Se lancer dans l’entrepreneuriat est une idée à la fois ingénieuse et rentable qui nécessite le respect de certaines procédures. Outre l'établissement d'un business plan soigneusement analysé, l’entrepreneur est également tenu d’attribuer une personnalité morale à sa structure. En effet, exercer une activité entrepreneuriale de manière officielle et professionnelle requiert la réalisation de plusieurs formalités légales. Celle-ci permet à l’entreprise de gagner une certaine crédibilité aux yeux de ses collaborateurs et futurs clients. Parmi ces dernières se trouvent les démarches légales de création d’entreprise. Cette procédure est différente selon le statut juridique de l’entité (SA, EURL, SNC, SCI…). Il en va de même pour celle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui exige des formalités spécifiques propres à elle. Vous souhaitez créer ce type de société ?

1. Rédaction des statuts de la société

La première étape à effectuer pour la création d’une SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la rédaction des statuts SARL par acte notarié ou sous seing privé. Cette phase consiste à définir les règles de fonctionnement applicables à la société et à ses membres.

Il existe certaines informations incontournables dans les statuts à rédiger. Il s’agit notamment de :

• La forme sociale de la société
• Sa dénomination sociale
• Son siège social
• Son objet social
• Le montant de son capital social
• La réartition de ses parts sociales entre les associés et leur libération
• La mention de la libération de ses part sociales et de dupôt de ses fonds (en cas d'apport en numéraire)
• L'évaluation de ses apports en nature
• Les modalités de souscription des parts en industrie

La liste n’est bien évidemment pas exhaustive. Les associés peuvent insérer d’autres clauses comme une clause d’agrément, la répartition des pouvoirs entre les dirigeants…

2. Dépôt des fonds pour la création de la SARL

Les fonds qui constitueront le capital social de la société doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur réception. Le dépôt du capital doit être fait dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou encore chez un notaire. Le compte ouvert au nom de la société demeure en cours d’activation jusqu’à ce que l’extrait Kbis soit présenté par le gérant. Ce document officiel et légal est obtenu après l’immatriculation de la société.

3. Évaluation des apports en nature par le commissaire aux comptes (facultatif)

Cette formalité consiste à faire évaluer les apports en nature effectués dans le cadre de la création de la SARL par un commissaire aux comptes. Ce dernier doit être désigné à l’unanimité par les associés ou désigné par décision de justice à la demande d’un associé.

Il est possible de ne pas recourir aux services d’un commissaire aux comptes dans le cas où aucun apport en nature ne dépasse les 30 000 euros en termes de valeur. Cette étape est également facultative si la valeur de la totalité des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

4. Signatures des statuts SARL

La signature des statuts est la preuve du consentement des associés à la création de la SARL. A cette effet, les associés eux-memes doivent y apposer leur signature. Toutefois, la loi autorise l'intervention de mendataires dans le cadre de la création SARL. Ces mandatares peuvent être choisis librement par les associés à condition qu'il n'y ait pas de disposition...

L'investissement dans les locaux commerciaux, malgré le fait qu'il soit moins connu du grand public, permet de bénéficier de pluisieurs avantages dont:

• Une stabilité financiere : Pour l'occupant, le local commercial constitue une source de chiffre d'affaies. Contrairement, pour le locataire d'une habitation, c'est avant tout un coût. Avec un locataire commercial, le paiement des loyers est donc plus assuré car le local qu'il utilise lui permet de tirer des bénéfices.
• Une stabilité locative : A cause de la présence de sa vlientèle, le commercant est attaché à son emplacement. En effet, une enseigne sur un local commercial est particulièrement importante. Une éventuelle ratation des locataires est de ce fait moindre. Pour le propriétaire, avoir des locataires de longue durée est un avantage car cela reduit considérablement les coûts de gestion du bien.

L'immobiler commercial permet donc au propriétaire d'éviter les aléas de la gestion locative d'habitation.

L'investissement dans l'immobiier commercial présente aussi des avantages financiers intéressants:

• Un meilleur rendement :  Dans l'immobilier locatif d'habitation, la rentabilité est de l'orde de 2 à 4%? alors que l'immobilier commercial pemet une rentabilité qui peut aller de 5 à 7%. Avec l'immobilier locatif donc, il est possible de bénéficier jusqu'a deux fois la rentabilité.
• Une meilleure flexibilité : Il est à rappeler que les cas d'impayés des loyers sont beaucoup moins fréquents dans l'iimmobilier commercial.

Cette constatation permet d'établir un bail commercial plus fléxible. Il est alors possible d'y inserer des clauses qui permettent d'eviter certaines dépenses.

Les dépenses évoquées ci-dessous concernent les impots fonciers. il est prévu dans l'article 606 du code civil que le aiement des taxes et des impots peut être confié au locataire;

De nombreuses entreprises évitet de posséder l'immeuble qu'elles occupent pour des raisons fiscales. Pour elles, il est préférable de louer les locaux et payer en partie ou en totalité le couts associés au batiment. Ces couts englobent les taxes, l'assurance et l'entretient. Selon le cas, on parle de :

• Loyer « net » : En plus du loyer de base, c’est le locataire qui paie une partie ou la totalité de l’impôt foncier.
• Loyer « supernet » ou « Net, Net » : En plus du loyer de base et des taxes, c’est le locataire qui paie l’assurance sur l’espace qu’il occupe.
• Location « hypernet » ou «Net, Net, Net» : Dans ce cas précis, c’est le locataire qui paie toutes les dépenses relatives à l’immeuble, frais d’amélioration compris, en plus du loyer de base.
• Une grande liberté pour déterminer le prix de vente : Dans le monde de l’immobilier commercial, il n’existe pas de coût moyen au m² à respecter. Le propriétaire peut fixer librement le prix de vente de son bien. Il peut imposer un tarif élevé si l’emplacement du bien est très convoité.
  Sachez que le bail commercial donne un grand avantage au propriétaire car ce dernier est autorisé à mettre le locataire à la porte d’une manière simple et facile.

Comme tout investissement, la prise de précaution est nécessaire avant de se  lancer dans ce domaine. Pour pouvoir bénéficier des avantages de l'investissement dans l'immobiler commercial, il es vivement conseilllé d'avoir une bonne connaissance des spécificités de ce type de placement

• Choisir une Société en Commandite Simple : La principale caractéristique d’une Société en Commandite Simple ou SCS réside dans le fait que son capital est divisé en actions. Pour s’assurer un complément de revenus et se constituer une épargne, le choix d’un investissement dans une SCS est vivement conseillé. Ce choix permet d’éviter de nombreux désagréments. L’associé investisseur, qui est l’opérateur, est un spécialiste en matière...

Le comptable, le banquier, l'avocat, l'investisseur… autant de professionnels qui entourent l'entrepreneur. Leurs conseils sont précieux pour éviter certains pièges fiscaux et légaux.

L'année 2020 a battu des records avec près de 900.000 créations d'entreprises, malgré la crise sanitaire. Et les chiffres des quatre premiers mois confirment la tendance avec 365.000 créations en 2021 contre 245.000 en 2020.

Créer, c'est bien ; durer, c'est mieux. « 52 % des entreprises disparaissent dans les cinq premières années, avec une forte mortalité dans la tranche 2 à 5 ans, rappelle Pierre Goguet , président de CCI France. Cependant, ce chiffre tombe à 30 % pour les entreprises accompagnées. » Bien entouré, l'entrepreneur a donc plus de chances de réussir.

L'expert-comptable pour une tranquillité fiscale

Afin de sécuriser toute la partie financière et fiscale, un expert-comptable s'avère indispensable pour l'entrepreneur comme pour d'éventuels investisseurs sensibles à l'authenticité des documents financiers. « En phase de création, l'expert-comptable aide à l'élaboration du business plan : il valide les hypothèses, chiffre les besoins financiers et s'assure de la bonne couverture des charges et investissements. Il cadre aussi les aspects juridiques, fiscaux et sociaux et conseille sur la bonne forme juridique à adopter selon la situation du créateur », énumère Laurent Benoudiz, président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France.

Au quotidien, l'expert-comptable veille à ce que les obligations fiscales de l'entrepreneur soient en règle. Une tranquillité d'esprit appréciable, renforcée début 2021 par l'examen de conformité fiscale (ECF) : si l'entrepreneur le souhaite, un expert habilité audite 10 points les plus sujets à produire des erreurs fiscales et vérifie leur conformité. En cas de redressement sur l'un des points validés, l'entreprise ne s'expose à aucune pénalité ni intérêts de retard, et peut même exiger le remboursement d'une partie des honoraires versés à l'expert-comptable.

Le banquier pour une vue d'ensemble

Autre partenaire souvent incontournable lorsqu'on entreprend : le banquier. Beaucoup d'entrepreneurs sollicitent un prêt bancaire afin de consolider le financement de leur projet d'entreprise, un investissement ou tout simplement en cas de besoin de trésorerie. Mais le banquier a aussi une mission de conseil. « Par sa connaissance du tissu économique local et par son expérience des projets d'autres entrepreneurs, le banquier a une bonne vision du secteur d'activité du porteur de projet. Un plus pour s'assurer que le business plan est viable, explique Bertrand Magnin, directeur du développement de Banque Populaire. Il est un véritable partenaire qui peut répondre à toutes les questions que peut avoir un entrepreneur : banque au quotidien, gestion des flux, e-commerce ou encore international. »

L'avocat pour la sécurité juridique

Création d'entreprise, recrutement de salariés, changement de forme juridique, déploiement à l'international, conformité à la réglementation en vigueur… Durant toutes les phases de développement de son entreprise, l'entrepreneur sera confronté à des questions de droit. Il devra aussi produire des documents conformes à la loi, par exemple des conditions générales d'utilisation (CGU) ou de vente (CGV), un pacte d'associés si la situation le requiert, etc.

Dans certaines activités, le juridique est même une composante essentielle de la réussite d'un projet. « En franchise, par exemple, l'accompagnement d'un avocat est un plus », commente Bertrand Magnin. Le franchiseur doit en effet rédiger un contrat de franchise mais aussi fournir aux futurs franchisés des documents officiels comme le document d'information précontractuelle (DIP). Sur tous ces points, l'accompagnement d'un avocat est donc nécessaire. Il permet de gagner du temps mais aussi de déléguer ces missions à un expert pour pouvoir se concentrer sur le coeur de son projet.

Le mentor...